Il nécessaire d'insister sur la nécessité de transformer notre politique d’immigration pour une raison très simple : les flux migratoires sont, aujourd’hui, sans rapport avec les capacités d’accueil de notre pays. Une réalité qui a conduit à des situations dramatiques à la fin des années 1990 et au début des années 2000 où beaucoup de nouveaux arrivants se sont trouvés sans logement décent et sans emploi. Ainsi chez les personnes originaires de certaines nationalités, le taux de chômage peut atteindre jusqu’à 30, voir 40 % !

Ce texte est enfin une grande avancée pour l'immigrationet l'intégration en France car cette loi lie pour la première fois « immigration et intégration » mettant la fin à une hypocrisie certaine. Rappelons qu'actuellement seulement 5% des cartes de séjour sont délivrées au titre de l'accession à un emploi, alors que le travail constitue le premier élément d'intégration.

Rappelons les principaux objectifs de ce projet de loi, les changements concrets qu’il va apporter et évoquons les amendements qui pourraient être adoptés en vue de l’améliorer :

- la fin des régularisations automatiques des étrangers en situation irrégulière au bout de 10 ans. Celles-ci deviendront « une possibilité » laissée à l'appréciation du préfet dans le cadre d'un examen « au cas par cas » ;

- le regroupement familial sera possible au bout de 18 mois, au lieu de 12 actuellement, et dépendra de la capacité du demandeur à « entretenir sa famille », selon des critères de revenus « hors prestations sociales ». Sur ce point, un amendement visant à moduler ces critères en fonction de la région d'accueil, le coût de la vie n'étant pas le même dans les régions qu'à Paris pourra être déposé ;

- l'acquisition de la nationalité française par le mariage sera possible au bout de quatre ans, au lieu de deux actuellement, sous réserve de « vie commune » entre les époux, et la carte de séjour de dix ans sera délivrée sur preuve que la personne immigrante « s'est intégrée » ;

- le contrat d'accueil et d'intégration, actuellement facultatif, sera rendu obligatoire et « un contrôle de la connaissance du français pourrait être instauré » selon un amendement réfléchit dans ce sens.

Par ailleurs, la création d'un « livret de l'intégration », sur le modèle de ce qui existe au Québec, est à l’étude. Il doit permettre de retracer le parcours de la personne immigrante et de justifier de son aptitude à un séjour prolongé.

L’ambition de ce texte est de « redonner une cohérence à la politique d’immigration » avec comme objectif « de réguler les flux migratoires, de les choisir et d’assumer ces choix en offrant aux migrants des conditions leur permettant de mettre en œuvre, concrètement, leur volonté d’intégration », tout cela « dans le respect des principes fondamentaux de notre République » écrit le ministre des Cultes.

Nicolas Sarkozy, Ministre de l'Intérieur et Président de l'UMP, a assuré qu’il sera « attentif à ce que le texte soit utilement amendé » au cours du débat parlementaire. Et d’indiquer d’ores et déjà les trois questions qui ont retenues son attention : « la stabilité de la situation des travailleurs étrangers (dont la carte de séjour ne sera pas retirée en cas de rupture du contrat de travail), les délais de recours juridictionnels, ainsi que la protection des femmes victimes de violences conjugales ».

Cette loi « répond à une véritable attente des Français ».

Le projet de loi, site de l'assemblée nationale