Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, examiné le 11 octobre en conseil des ministres, pose les premières bases d’une réforme structurelle de l’assurance maladie. Il sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du 23 octobre. Le projet répond à deux exigences majeures : redresser les comptes de la sécurité sociale de manière durable, et assurer la qualité des soins pour tous.

Voici quelques-unes des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale :

Maîtriser la dépense publique

Le début de l’année 2007 a montré une dégradation préoccupante des comptes de la sécurité sociale, largement imputable à une progression des dépenses de la branche maladie et de la branche vieillesse. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 vise à réduire le déficit de près de 4 milliards d’euros et à remettre la sécurité sociale sur une trajectoire de retour à l’équilibre d’ici à 2010-2012. Un certain nombre de mesures ont ainsi été prises :

  • Les mesures en faveur de l’emploi des seniors : le recours aux préretraites est rendu plus onéreux pour les entreprises. Les mises à la retraite d’office sont également taxées et les incitations fiscales et sociales supprimées. L’objectif est de s’assurer que tout départ en retraite résulte bien d’un choix individuel, et non pas d’une contrainte imposée par l’entreprise.
  • Une contribution de l’industrie pharmaceutique : pour faire face à l’évolution des dépenses de médicaments, le projet de loi prévoit le maintien de la taxe sur les chiffres d’affaires des laboratoires pharmaceutiques et une contribution exceptionnelle sur les ventes en gros.
  • La lutte contre la fraude : le projet de loi donne aux contrôleurs des organismes sociaux un droit d’accès à des informations détenues par des tiers, tels que les banques ou les fournisseurs d’énergie. Parallèlement à cela, la création d’une peine plancher forfaitaire devrait permettre de mieux sanctionner la fraude.

Restructurer notre système de santé

Il s’agit ici d’améliorer la qualité des soins, et d’assurer l’égal accès de chacun à la santé. Pour ce faire, le projet de loi envisage un certain nombre de mesures :

  • Expérimenter de nouveaux modes de rémunération pour les professionnels de santé (capitation, forfait) et proposer aux médecins qui le souhaitent des contrats d’objectifs individualisés.
  • Assurer une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire, suivant leur spécialité: les représentants des professionnels de santé ainsi que les Missions régionales de santé sont invités à réfléchir à une meilleure répartition géographique de l’offre de soins.
  • Mettre en place une progression des crédits en faveur des personnes âgées et handicapées : cela permettra de poursuivre la médicalisation et d’accroître l’offre de services de soins infirmiers à domicile (6 000 places supplémentaires) ainsi qu’en maison de retraite où 7 500 places supplémentaires devraient être créées en 2008.
  • Mettre en place des franchises médicales destinées à financer les nouveaux besoins de santé publique en matière de lutte contre le cancer et la maladie d’Alzheimer, et des soins palliatifs.
  • Moduler l’allocation de rentrée scolaire en fonction du coût véritable de la rentrée et donc de l’âge de l’enfant.
  • Agir en direction des familles les plus modestes : le gouvernement propose d’augmenter le montant du complément de libre choix de mode de garde de la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant) de 50 euros par mois pour les familles les plus modestes.