Le coup d’envoi a été donné par le président de la République à Epinal le 12 juillet dernier, date à laquelle il annonçait la « création d’un comité associant des hommes politiques, des juristes, des intellectuels pour réfléchir ensemble et faire des propositions … pour que notre République devienne irréprochable ».
Le 29 octobre dernier, le comité de réflexion sur la réforme des institutions, présidée par Edouard Balladur, a remis son rapport au président de la République. Fruit d’un travail de près de quatre mois, celui-ci tient compte des conseils et de l’opinion de l’ensemble de la société civile.
Les 77 propositions de ce rapport constituent le point de départ du projet de réforme institutionnelle qui devrait être présentée dans les mois à venir par François Fillon. Dans une lettre envoyée à ce dernier, Nicolas Sarkozy a choisi, parmi ces nombreuses propositions, celles qu’il entend retenir en vue d’une modification de la constitution.
Il a ainsi affirmé vouloir aller « dans le sens d’un meilleur contrôle de l’exécutif, d’un renforcement du Parlement, et de la création de droits nouveaux pour les citoyens ». Il a par ailleurs invité François Fillon à engager une consultation de toutes les formations politiques de notre pays en vue d’une réforme des institutions.

1) Un pouvoir exécutif mieux contrôlé
Le Président de la République a évoqué plusieurs pistes pour renforcer le contrôle de l’exécutif par le Parlement :

  • Donner la possibilité au Chef d’Etat de venir s’exprimer devant le parlement. Cela devrait pouvoir donner lieu à un débat.
  • Mieux encadrer les pouvoirs exceptionnels donnés au Président de la république via l’article 16 par le Parlement.
  • Donner au parlement un droit de regard sur les nominations les plus importantes.
  • Limiter le droit de grâce du Président de la République à des cas individuels en soumettant son exercice à l’avis d’une commission de sages dont le nombre serait limité
  • Procéder au remboursement aux administrations des frais de personnels mis à disposition des cabinets ministériels.
  • Donner à la cour des comptes le pouvoir de contrôler les budgets des « pouvoirs publics ».
  • Interdire le cumul d’une fonction ministérielle avec tout mandat électif, ou tout au moins avec tout mandat exécutif. En contrepartie, les anciens ministres pourraient retrouver leur siège au Parlement.
  • Préciser la répartition des compétences au sein de l’exécutif.

2) Un Parlement renforcé
Nicolas Sarkozy a indiqué que « la principale insuffisance de nos institutions était la faiblesse de notre Parlement. » Il a donc proposé un certain nombre de mesures :

  • Permette aux assemblées d’augmenter le nombre de leurs commissions permanentes
  • Mieux encadrer la pratique de l’article 49.3
  • Procéder au partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement
  • Donner au Parlement une fonction de contrôle accru, notamment en exigeant du gouvernement que soient pris, dans des délais raisonnables, des décrets d’application des lois votées.
  • Permettre au Parlement d’adopter des résolutions
  • Associer de façon plus étroite le parlement à la politique européenne, internationale et de défense.
  • Retenir un délai d’un mois minimum (au lieu de deux mois comme l’avait préconisé le comité Balladur), entre le dépôt d’un texte et son examen en commission.
  • Améliorer la représentativité du Sénat en prenant davantage en compte dans le scrutin la répartition de la population sur le territoire. .
  • Permettre aux Français de l’étranger d’élire des députés
  • Procéder au redécoupage régulier des circonscriptions en en faisant une exigence constitutionnelle
  • Créer un statut de l’opposition afin de mieux protéger les droits des minorités
  • Limiter davantage le cumul des mandats des parlementaires : sur ce point, Nicolas Sarkozy a affirmé qu’ « il n’existe pas de preuve de ce que les parlementaires ayant un mandat unique seraient meilleurs ou plus investis que ceux qui cumulent celui-ci avec un mandat local ».
  • Réfléchir à la question de l’introduction d’une dose de proportionnelle au Sénat et à l’Assemblée nationale.
  • Moderniser en profondeur le Conseil économique et social, notamment concernant son rôle, sa composition et même son nom : celui-ci devrait être plus féminisé et rajeuni.
  • Faire en sorte que le processus de désignation des candidats à l’élection présidentielle garantisse un candidat à tous les courants significatifs d’opinion.

3) Des droits nouveaux pour les citoyens
Le président de la République a repris l’essentiel de propositions formulées par le comité Balladur en matière de droits nouveaux pour les citoyens :

  • Ouvrir d’avantage la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature à la société française. Le CSM doit cesser d’être composé en majorité de magistrats et le Président de la République doit cesser de le présider. Par ailleurs, il devra être consulté sur la nomination des procureurs généraux et sa saisine devra être ouverte aux justiciables en matière disciplinaire.
  • Donner aux citoyens la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel de la constitutionalité des lois déjà promulguées au regard des droits fondamentaux.
  • Créer un poste de « défenseur des droits fondamentaux » qui serait chargé d’aider les citoyens victimes des erreurs, des lenteurs et des disfonctionnements inhérents à toute administration, à faire valoir leur droits.

Nicolas Sarkozy demande ainsi au premier ministre d’étudier l’ensemble de ces propositions et de lui soumettre un projet de texte destiné à modifier la Constitution en ayant toujours pour horizon « une démocratie irréprochable, une république exemplaire et un Etat efficace ».
Le Président de la République souhaite que le travail soit achevé le 15 décembre prochain, afin que le Parlement puisse en faire un premier examen d’ici le mois de février.