Proposition phare du projet présidentiel de Nicolas Sarkozy, la fusion de l’ANPE et de l’Unedic a vocation à améliorer le service rendu aux chômeurs et aux employeurs et de ramener le chômage à 5% d’ici 5 ans.
L’avant-projet de loi, présenté par Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de Finances et de l’Emploi, met en place la fusion des deux instances en un Service public de l’emploi (SPE) qui a pour objectif d’améliorer le service rendu aux demandeurs d’emploi et aux employeurs. Il sera présenté au Parlement au mois de décembre, après avoir été l’objet de nombreuses consultations.
Face aux bouleversements que connaît le marché du travail à l’heure actuelle, il est nécessaire de simplifier les démarches pour faire coïncider l’offre et la demande en matière d’emploi. Il s’agit de créer un opérateur proactif et efficace offrant aux personnes à la recherche d’un emploi une prise en charge efficace en termes d’orientation, d’indemnisation, de formation et d’accompagnement.
« En fusionnant l’ANPE et l’UNEDIC, nous voulons substituer la proximité des agents à la complexité des structures. » a déclaré Christine Lagarde.
Le service public de l’emploi (SPE) que propose l’avant-projet de loi sera organisé de la façon suivante :

1) Créer un réseau unique pour un meilleur suivi des demandeurs d’emploi Confié à une institution nationale nouvelle qui intégrera les services de l’ANPE ainsi que les réseaux opérationnels de l’ensemble Unedic-Assedic, ce réseau unique exercera l’ensemble des missions de service public, à savoir :

  • l’inscription et la tenue de la liste des demandeurs d’emploi
  • le contrôle de la recherche d’emploi et les décisions de radiation
  • le versement des allocations de l’assurance chômage et du régime de solidarité
  • la collecte des offres d’emploi
  • l’orientation, l’accompagnement et le placement des demandeurs d’emploi.

L’institution sera administrée par un conseil et dirigée par un directeur général, nommé par décret pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Ce conseil se réunira au moins quatre fois par an et délibérera notamment sur les mesures touchant à l’organisation et au financement de l’institution, mais aussi sur des mesures destinées à favoriser l’insertion, le reclassement ou la promotion professionnelle et la mobilité géographique des demandeurs d’emploi.

2) Modifier le statut des agents
Le statut des nouveaux agents du SPE sera fixé par une convention collective qui devra comporter les garanties nécessaires à l’accomplissement des missions de service public de l’institution.
S’agissant du personnel issu de l’ANPE et de l’ensemble Unedic-Assedic, il pourra conserver, pendant une période transitoire, les garanties assurées par leur statut.

  • S’agissant des agents de l’ANPE, ils pourront choisir entre leur statut actuel et la nouvelle convention collective
  • S’agissant des agents de l’Unedic et des Assedic, ils conserveront leur convention actuelle jusqu’à ce que la nouvelle convention ait été négociée.

3) Confier le recouvrement des cotisations d’assurance chômage aux Urssaf
Ce recouvrement sera effectif au plus tard le 1er janvier 2012, à l’issue d’une période transitoire. Il s’agit de simplifier et de rationaliser les démarches des entreprises, qui auront désormais un unique interlocuteur pour le versement des cotisations sociales destinées au régime général de sécurité sociale et à l’assurance chômage.

4) Créer un conseil national et des conseils régionaux
Le projet de loi prévoit la mise en place d’instances pour veiller à la cohérence des politiques de l’emploi :

  • un Conseil national de l’emploi, remplaçant le Comité supérieur de l’emploi, sera donc créé. Présidé par le ministre de l’Emploi, il aura pour mission de concourir à la définition des orientations stratégiques des politiques de l’emploi et de veiller à la mise en cohérence des actions des différentes institutions et évaluer les actions engagées.
  • des conseils de l’emploi ayant un rôle consultatif seront mis en place au niveau régional.